Article R4322-53 consolidé du jeudi 28 mars 2013, abrogé le mardi 1 juin 2021
Les remises de biens à Port autonome de Paris en application des articles L. 4322-16 et L. 4322-19 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.
Article R4322-54 consolidé du jeudi 28 mars 2013, abrogé le mardi 1 juin 2021