Article R4621-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R4621-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R4621-3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4621-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R4621-5 consolidé du jeudi 28 mars 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.