Article R4631-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article R4631-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article R4631-3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4631-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.