LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
- Code électoralArt. L191
- Code électoralArt. L191-1
- Code électoralArt. L192
- Code électoralArt. L193
- Code électoralArt. L195
- Code électoralArt. L199
- Code électoralArt. L203, Art. L233
- Code électoralArt. L205
- Code électoralArt. L208
- Code électoralArt. L194, Art. L209
- Code électoralArt. L210
- Code électoralArt. L210-1
- Code électoralArt. L221