LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
- Code électoralArt. L52-3-1, Art. L52-4, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L52-7, Art. L52-9, Art. L52-12, Art. L52-13, Art. L52-15