LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection de la commission permanente et des vice-présidents
- Code général des collectivités territorialesArt. L3122-5