LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
-Code électoralII.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.Art. L231
- Code électoralArt. L237-1
-Code électoralSct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus
Art. L252
- Code électoralSct. Section 1 bis : Déclarations de candidature , Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L238
- Code électoralArt. L256, Art. L257
- Code électoralArt. L261
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L254, Art. L255, Art. L255-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L2121-2
-Code électoralArt. L228, Art. L284
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-22, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-9, Art. L2122-10