Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental
Article L131-3 consolidé du mardi 1 mai 2012 au dimanche 22 mars 2015
Le président du conseil général exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
Nota
Article L131-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.