Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6
- Code monétaire et financierArt. L743-10, Art. L753-10
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
-Code monétaire et financierA abrogé les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L755-5
-Code monétaire et financierSct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement