Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Section 2 : Autres adaptations
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L334-5,
Nota
Nota
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.