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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Les sociétés de financement
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre V : Les sociétés de financement
Section 1 : Dispositions communes (2001-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (2001-01-01-2014-01-01)
Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (2014-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle (2001-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier (2001-01-01-2014-01-01)
Section 4 : Agence française de développement (2018-08-06-2999-01-01)
Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier (2005-05-07-2008-01-01)
Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat (2010-10-24-2014-01-01)
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