Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale
des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article R414-16 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
L'aide financière de l'Etat relative à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est établie selon les conditions et modalités prévues par l'article R. 2145-1 du code du travail.
Article R414-17 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Pour l'application de l'article L. 414-58, les crédits destinés à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales sont inscrits dans les conditions définies à l'article R. 2145-2 du code du travail.