LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer
- Code des transportsArt. L5114-8, Art. L5511-1, Sct. TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Sct. Chapitre II : Documents professionnels, Art. L5512-1, Art. L5512-2, Art. L5512-3, Art. L5512-4, Sct. Chapitre III : Langue de travail à bord, Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Chapitre IV : Certification sociale des navires, Sct. Section 1 : Voyages internationaux, Art. L5514-1, Art. L5514-2, Sct. Section 2 : Pêche, Art. L5514-3, Art. L5232-1, Art. L5232-2
- Code des transportsArt. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5521-2-1, Art. L5521-3, Art. L5521-4, Sct. Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Art. L5522-4, Art. L5523-5, Art. L5523-6, Art. L5612-3
- Code des transportsSct. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Art. L5534-1, Art. L5534-2
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7
- Code des transportsArt. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail
II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code.
- Code des transportsArt. L5561-1
- Code des transportsII. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3
- Code des transportsArt. L5621-2, Art. L5621-10, Art. L5621-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5621-1, Art. L5621-4, Art. L5623-1, Art. L5623-4, Art. L5623-7, Art. L5631-1, Art. L5631-2, Art. L5631-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5611-4, Art. L5612-1, Art. L5612-5, Art. L5623-9, Sct. Section 1 : L'engagement des gens de mer, Art. L5612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5621-3, Art. L5621-5, Art. L5621-9, Art. L5623-8, Art. L5621-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5621-12, Art. L5621-13, Art. L5621-14, Art. L5621-15, Art. L5621-18, Art. L5623-6, Art. L5621-16, Art. L5621-17, Art. L5622-1, Art. L5622-2, Art. L5622-3, Art. L5622-4, Art. L5623-7, Art. L5623-9, Art. L5623-10, Art. L5623-11, Art. L5631-4, Art. L5642-1
- Code des transportsArt. L5522-1, Art. L5544-32, Art. L5545-8, Art. L5544-40, Art. L5612-3
-Code des transportsArt. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13
II.-L'article 22 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ;
2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ;
3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°.
III.-L'article 23 de la présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ;
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II.
IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ;
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas.
V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I.
VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article.
X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte.
XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code du travail maritimeArt. 133-1
- Loi du 17 décembre 1926Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 37, Art. 35
- Code des transportsArt. L5542-12, Art. L5542-28, Art. L5542-33, Art. L5551-1
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 48
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail maritimeSct. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement, Art. 9, Art. 73
- Code des transportsArt. L5531-11, Art. L5542-46
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des transports
Art. L5542-49
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce :
Art. L110-4
III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.
- Loi du 17 décembre 1926Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.