LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3114-2
- Code de l'environnementArt. L555-2, Art. L592-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.