LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre III : Dispositions transitoires
II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.