LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers
- Code monétaire et financierArt. L519-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L341-2, Art. L341-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-41