LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE
- Code monétaire et financierArt. L141-5-1
- Code monétaire et financierSct. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers., Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national., Sct. Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière, Art. L631-2, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2, Art. L631-2-3