Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Section 4 : Dispositions diverses
- Code monétaire et financierArt. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L525-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L522-19, Art. L526-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L711-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L712-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L713-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L771-1