Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 642, Art. 647, Art. 657, Art. 663, Art. 665, Art. 707 bis, Art. 714
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 O