LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement
- Code de la santé publiqueArt. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-3, Art. L3211-12-5, Art. L3212-1, Art. L3222-1-2
- Code de la santé publiqueArt. L3211-11-1