Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
      • Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant