Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
    • Titre II : Assurance maladie, maternité
      • Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités