LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
- Code de commerceArt. L241-3, Art. L242-6
- Code de procédure pénaleArt. 28-1
- Code de procédure pénaleArt. 230-20, Art. 230-25