Sous-section 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier
Article 423-12 consolidé du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 22 avril 2018
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et 423-8.
Ils sont également soumis aux dispositions suivantes.
Article 423-12 consolidé du dimanche 22 avril 2018 au samedi 27 décembre 2025
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8. Pour son application aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant :
“6° Mettre en œuvre des stratégies de gestion différentes, définies dans le prospectus”.
Ils sont également soumis aux dispositions suivantes.
Article 423-12 consolidé en vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre, à l'exception de l'article 422-127, et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.
Ils sont également soumis aux dispositions suivantes.
Article 423-13 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013
I.-Au moins deux fois par an et à six mois d'intervalle, chaque actif est évalué par un expert externe en évaluation.
II.-Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière.
La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article.
III.-Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83 du même code, l'expert externe en évaluation procède à l'examen critique des méthodes de valorisation utilisées par la société de gestion pour établir la valeur des actifs et de la pertinence de celle-ci. Cet examen critique a lieu au moins deux fois par an.
Article 423-14 consolidé du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 17 avril 2016
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées :
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ;
2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60.
Article 423-14 consolidé du dimanche 17 avril 2016 au mercredi 3 janvier 2018
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées :
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ;
2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60 ;
4° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
Article 423-14 consolidé du mercredi 3 janvier 2018 au samedi 27 décembre 2025
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées :
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ;
2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-11 ;
4° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
Article 423-14 consolidé en vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées :
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ;
2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-11 ;
4° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement ;
5. Aux investisseurs actionnaires, dirigeants, salariés de la société de gestion ainsi qu'aux personnes physiques agissant pour le compte de cette dernière et à la société de gestion elle-même.
Article 423-14-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Les parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent être différenciées selon les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 214-61-1 du code monétaire et financier, sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.
Article 423-14-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Lorsque la société de gestion d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou ses salariés ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte détiennent des parts ou actions leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-61-1 du code monétaire et financier, le prospectus doit présenter les caractéristiques de ces parts ou actions et le risque pris par leurs porteurs ou actionnaires. Ces derniers ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier ou après que les autres parts ou actions émises ont été rachetées.
Article 423-15 consolidé du samedi 21 décembre 2013 au mercredi 29 juin 2016
Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier n'établit pas de document d'information clé pour l'investisseur. La référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée par la référence au prospectus.
Article 423-15 consolidé du mercredi 29 juin 2016 au dimanche 1 janvier 2023
Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier peut ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur. La référence au document d'information clé pour l'investisseur est dans ce cas remplacée par la référence au prospectus.
Article 423-15 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier peut ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur. La référence au document d'information clé pour l'investisseur est dans ce cas remplacée par la référence au prospectus. Conformément au règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, cette dérogation est applicable aussi longtemps que les parts ou actions de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier ne sont pas souscrites ou acquises par des clients non professionnels.
Nota
Conformément à l’article 1 bis de l’arrêté du 27 juin 2022 (NOR : ECOT2213981A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.