Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement
Les articles 422-98, 422-100 à 422-104 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
L'article 422-99 s'applique à la fusion de fonds professionnel spécialisé, sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds professionnels spécialisés.
L'article 422-127 est applicable, à l'exception de sa deuxième phrase.
Les articles 422-98, 422-100 à 422-104 et 422-120-9 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
L'article 422-99 s'applique à la fusion de fonds professionnel spécialisé, sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds professionnels spécialisés.
L'article 422-120-7 est applicable, à l'exception de sa deuxième phrase.
II.-En outre, pour l'application aux sociétés de libre partenariat des dispositions mentionnées au I :
1° La référence à la " SICAV " est remplacée par la référence à la " société de libre partenariat " ;
2° La référence au " conseil d'administration " ou au " directoire " de la SICAV est remplacée par la référence aux " gérants de la société de libre partenariat ".
Par dérogation au I, les articles 422-100 et 422-102 ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux porteurs d'un fonds professionnel spécialisé sauf accord unanime des porteurs.
En cas de modification du prospectus, la SICAV ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise d'effet de la modification. La transmission du prospectus n'exonère pas la SICAV ou la société de gestion de portefeuille de la saisie, le cas échéant, des changements nécessaires dans la base de données GECO.
L'article 422-18 est applicable aux fonds professionnels spécialisés.
La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux porteurs d'un fonds professionnel spécialisé sauf accord unanime des porteurs.
En cas de modification du prospectus, la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise d'effet de la modification. La transmission du prospectus n'exonère pas la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille de la saisie, le cas échéant, des changements nécessaires dans la base de données GECO.