Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement à compartiments
Article 423-42 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013
Lorsque le règlement du fonds professionnel de capital investissement prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 423-16. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.