Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail
Article R2323-1 consolidé du jeudi 1 mai 2008, transféré le mercredi 1 janvier 2014
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Article R2323-1-11 consolidé du mercredi 1 janvier 2014, transféré le vendredi 1 juillet 2016
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Article R2323-1-13 consolidé du vendredi 1 juillet 2016, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.