LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- Code général des impôts, CGI.Art. 1011 bis
II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L131-8, Art. L136-8
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-2
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 53
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 S
VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.