Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (2004-10-26-2014-01-16)

Section 1 : Dispositions générales (2014-01-16-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières (2004-10-26-2014-01-16)

Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (2014-01-16-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières (2014-01-16-2999-01-01)