Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (2011-12-30-2999-01-01)
B. ― Autres dispositions (2011-12-30-2999-01-01)
fr
en