LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Chapitre II : Représentativité syndicale
- Code du travailArt. L2322-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2324-13
- Code du travailArt. L2327-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2314-3-1, Art. L2324-4-1
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2314-23
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2314-10, Art. L2324-12, Art. L2314-22, Art. L2324-20
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2122-3-1
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2143-3
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2122-10-6
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2314-12, Art. L2314-13
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2324-7
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2324-21
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2314-1
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2324-1
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2143-11
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2314-20, Art. L2324-18
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2324-2
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2314-31
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2314-3
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2324-4
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2312-5
- Code du travailArt. L2314-11
XVII. - L'article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015.