LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
TITRE III : INSPECTION ET CONTRÔLE
- Code du travailArt. L6252-4, Art. L6252-6, Art. L6252-7-1, Art. L6252-8, Art. L6252-9, Art. L6252-12, Art. L6361-3, Art. L6362-2, Art. L6362-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L335-6
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012Art. 27