Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
- Code de commerceArt. L611-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L611-2
- Code de commerceArt. L611-3
- Code de commerceArt. L611-6
- Code de commerceArt. L611-7
- Code de commerceArt. L611-8
- Code de commerceArt. L611-8-1
- Code de commerceArt. L611-10-1
- Code de commerceArt. L611-10-2
- Code de commerceArt. L611-10-3
- Code de commerceArt. L611-11
- Code de commerceArt. L611-13
- Code de commerceArt. L611-14