Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
- Code de commerceArt. L621-1
- Code de commerceArt. L621-2
- Code de commerceArt. L621-4
- Code de commerceArt. L621-7
- Code de commerceArt. L621-10
- Code de commerceArt. L621-12
- Code de commerceArt. L622-7
- Code de commerceArt. L622-10
- Code de commerceArt. L622-13
- Code de commerceArt. L622-17
- Code de commerceArt. L622-20
- Code de commerceArt. L622-22
- Code de commerceArt. L622-24
- Code de commerceArt. L622-25-1
- Code de commerceArt. L622-26
- Code de commerceArt. L622-27
- Code de commerceArt. L622-28
- Code de commerceArt. L623-2
- Code de commerceArt. L624-1
- Code de commerceArt. L624-2
- Code de commerceSct. Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. L624-20
- Code de commerceArt. L626-1
- Code de commerceArt. L626-3
- Code de commerceArt. L626-16-1
- Code de commerceArt. L626-18
- Code de commerceArt. L626-20
- Code de commerceArt. L626-26
- Code de commerceArt. L626-27
- Code de commerceArt. L626-30-2
- Code de commerceArt. L626-30-3
- Code de commerceArt. L626-31
- Code de commerceArt. L626-32
- Code de commerceArt. L626-34
- Code de commerceSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-8