Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
- Code de commerceArt. L631-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L631-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L631-4
- Code de commerceArt. L631-8
- Code de commerceArt. L631-9
- Code de commerceArt. L631-9-1
- Code de commerceArt. L631-14
- Code de commerceArt. L631-19
- Code de commerceArt. L631-22