Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Nota
- Code ruralArt. L351-5
- Code ruralArt. L351-6
- Code ruralArt. L351-6-1
- Code ruralArt. L351-7-1