Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
- Code de commerceArt. L644-1-1
- Code de commerceArt. L644-2
- Code de commerceArt. L644-4