LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
- Code de la consommationA abrogé les dispositions suivantes :Art. L141-1
- Code de l'action sociale et des famillesA abrogé les dispositions suivantes :Art. L313-21
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989Art. 9
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004Art. 18
- Code de la consommationArt. L141-1-1
- Code de la consommationArt. L141-2