LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L712-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de la consommationArt. L115-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1