Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés

Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés (2014-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété (2014-03-27-2999-01-01)

Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement (2014-03-27-2999-01-01)

Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles (2014-03-27-2999-01-01)