LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Chapitre VI : Dispositions diverses
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L321-8
-Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011Art. 2
IV.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;
3° L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
4° L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
5° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
6° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
7° L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
8° L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ;
9° L'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.
- Code de l'environnementArt. L512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L556-2, Art. L556-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-6, Art. L125-7, Art. L514-20, Art. L515-12, Art. L556-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-5-2, Art. L111-5-4, Art. L111-6-4
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-5, Art. L5112-6