LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-6
- Code pénalArt. 226-4-2
-Code des procédures civiles d'exécutionA abrogé les dispositions suivantes :Art. L412-4
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L353-15-1, Art. L442-6-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-2-1, Art. L553-4
-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L332-5
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989A modifié les dispositions suivantes :Art. 24
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L351-12
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-3
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L351-2-1
-Code de la construction et de l'habitation.VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1