LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-3, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-2, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1
1° Des loyers et redevances appelés, des indemnités d'occupation versées, ainsi que le montant dû à la Caisse de garantie du logement locatif social en application de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Du nombre de logements et d'unités de logements-foyers en application du a de l'article L. 452-4-1 du même code.
Ce transfert de données est subordonné à l'absence d'opposition préalable de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné.