Titre VII : De la recherche d'un repreneur

Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce (2014-04-02-2014-08-02)

Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce (2014-04-02-2014-08-02)

Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur (2014-04-02-2014-08-02)