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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
Article 11 de versement le mardi 27 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 726
fr
en