LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Chapitre V : Dispositions diverses
- Code des douanesArt. 67 F, Art. 323-6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64
II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 814, Art. 880, Art. 842
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 23-1-1, Art. 23-2
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.