Article R1821-1 consolidé du mercredi 28 mai 2014 au vendredi 7 novembre 2014
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R1821-1 consolidé du vendredi 7 novembre 2014, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R1821-2 consolidé du vendredi 7 novembre 2014 au jeudi 1 juillet 2021
Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Article R1821-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.