LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
-Code des assurancesArt. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code de la mutualitéArt. L223-10-2, Art. L223-10-2-1, Art. L223-19-1, Art. L223-21, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
- Code des assurancesArt. L132-22-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L181-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 757 B