Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-18-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales, Art. L2124-32-1, Art. L2124-33, Art. L2124-34, Art. L2124-35

- Code de la sécurité intérieure

Art. L251-2, Art. L252-2