ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale
- Code de l'éducationArt. L234-2
- Code de l'éducationArt. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5
- Code de l'éducationArt. L234-6
- Code de l'éducationArt. L234-7, Art. L234-8
- Code de l'éducationArt. L441-3
- Code de l'éducationArt. L441-4
- Code de l'éducationArt. L441-7
- Code de l'éducationArt. L441-9
- Code de l'éducationArt. L441-12
- Code de l'éducationArt. L441-13
- Code de l'éducationArt. L444-3
- Code de l'éducationArt. L444-4
- Code de l'éducationArt. L444-9